CAA de Nancy — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 19 juin 2026
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 .
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Cartographie jurisprudentielle
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