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Version en vigueur du 7 juillet 2012 au 19 juin 2026

Version en vigueur depuis le 19 juin 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Ajout : Les articles R. 112-4 et D. 112-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 .