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Version en vigueur depuis le 1 juin 2019
Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales et européennes.
Version en vigueur du 1 septembre 2012 au 1 juin 2019
Cartographie jurisprudentielle
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