Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
L'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 est celui prévu à l'article D. 351-1-14.
Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 25 mai 2020
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.