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Version en vigueur depuis le 3 août 2023
La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs. Un secrétaire est désigné alternativement par la commission parmi ses membres appartenant au collège n'exerçant pas la présidence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.