Article D717-76-3 (version du 14 septembre 2012)

Version en vigueur du 14 septembre 2012 au 3 août 2023

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Version en vigueur du 14 septembre 2012 au 3 août 2023

Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel. Ils sont tenus, en outre, au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.