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Suppression : L'Agence de services et de paiement assure la gestionAjout : Une Suppression : comptableAjout : compensation Suppression : etAjout : ne Suppression : financièreAjout : peut Suppression : duAjout : être Suppression : fondsAjout : versée Suppression : deAjout : au Suppression : compensationAjout : prestataire du service universel postal Suppression : mentionnéAjout : par Suppression : àAjout : l'Etat Suppression : l'articleAjout : que Suppression : L.Ajout : lorsque Suppression : 2-2Ajout : les Suppression : .Ajout : deux Suppression : ElleAjout : critères Suppression : estAjout : suivants Suppression : notammentAjout : sont Suppression : chargéeAjout : remplis : 1° Suppression : D'effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sont redevables et de restitution des sommes dues par le fondsAjout : Le Suppression : auAjout : coût Suppression : prestataireAjout : net du service universel postal Suppression : ; 2° De constater les retards et les défaillances des prestataires de services postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses enAjout : mentionné Suppression : vueAjout : à Suppression : deAjout : l' Suppression : procéderAjout : article Suppression : auAjout : R. Suppression : recouvrementAjout : 1-1-28 Suppression : desAjout : est Suppression : contributionsAjout : positif ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des retards de paiement et des défaillances des prestataires deAjout : La Suppression : servicesAjout : charge Suppression : postauxAjout : financière Suppression : ainsiAjout : inéquitable Suppression : queAjout : mentionnée Suppression : desAjout : à Suppression : actionsAjout : l' Suppression : contentieusesAjout : article Suppression : engagéesAjout : R. Suppression : Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné auAjout : 1-1-29 Suppression : premierAjout : est Suppression : alinéaAjout : caractérisée.