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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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43 mots ajoutés144 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'Agence de services et de paiement assure la gestionAjout : UneSuppression : comptableAjout : compensationSuppression : etAjout : neSuppression : financièreAjout : peutSuppression : duAjout : êtreSuppression : fondsAjout : verséeSuppression : deAjout : au
Suppression : compensation
Ajout : prestataire
du service universel postal
Suppression : mentionné
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : l'Etat
Suppression : l'article
Ajout : que
Suppression : L.
Ajout : lorsque
Suppression : 2-2
Ajout : les
Suppression : .
Ajout : deux
Suppression : Elle
Ajout : critères
Suppression : est
Ajout : suivants
Suppression : notamment
Ajout : sont
Suppression : chargée
Ajout : remplis
: 1°
Suppression : D'effectuer les opérations de recouvrement des contributions dont les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 sont redevables et de restitution des sommes dues par le fonds
Ajout : Le
Suppression : au
Ajout : coût
Suppression : prestataire
Ajout : net
du service universel postal
Suppression : ; 2° De constater les retards et les défaillances des prestataires de services postaux et d'engager, le cas échéant, les actions contentieuses en
Ajout : mentionné
Suppression : vue
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'
Suppression : procéder
Ajout : article
Suppression : au
Ajout : R.
Suppression : recouvrement
Ajout : 1-1-28
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : contributions
Ajout : positif
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : D'informer l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des retards de paiement et des défaillances des prestataires de
Ajout : La
Suppression : services
Ajout : charge
Suppression : postaux
Ajout : financière
Suppression : ainsi
Ajout : inéquitable
Suppression : que
Ajout : mentionnée
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : actions
Ajout : l'
Suppression : contentieuses
Ajout : article
Suppression : engagées
Ajout : R
.
Suppression : Un compte spécifique retrace la gestion du fonds mentionné au