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Suppression : I. – Le Suppression : compte spécifique mentionné à l'article R. 1-1-27 retrace en produits les contributions des prestataires de services postaux et en charges les frais de gestion exposés par l'agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées au même article. II. – Une convention entre l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de services et de paiement approuvée parAjout : coût Suppression : arrêtéAjout : net du Suppression : ministre chargé des postes précise : 1° Les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion notammentAjout : service Suppression : desAjout : universel Suppression : règlesAjout : postal Suppression : d'établissementAjout : correspond Suppression : deAjout : à la Suppression : comptabilité analytique permettantAjout : différence Suppression : d'évaluerAjout : entre Suppression : lesAjout : le Suppression : chargesAjout : coût Suppression : supportéesAjout : supporté par Suppression : l'agence de service et de paiement ; 2° Les modalités selon lesquelles les prestataires de services postaux effectuent les versements auAjout : le Suppression : fondsAjout : prestataire de Suppression : compensation duAjout : ce service Suppression : universelAjout : au Suppression : postalAjout : titre des Suppression : contributionsAjout : obligations Suppression : dontAjout : légales Suppression : ilsAjout : qui Suppression : sontAjout : lui Suppression : redevablesAjout : incombent et Suppression : les modalités selon lesquelles le fonds effectueAjout : celui Suppression : leAjout : qui Suppression : reversementAjout : serait Suppression : desAjout : supporté Suppression : sommesAjout : par Suppression : duesAjout : ce Suppression : auAjout : même prestataire Suppression : du service universel ; 3° Les modalités d'information de l'Ajout : s'il Suppression : AutoritéAjout : n'était Suppression : deAjout : pas Suppression : régulationAjout : soumis Suppression : desAjout : à Suppression : communicationsAjout : ces Suppression : électroniquesAjout : obligations, Suppression : des postes et de Suppression : la distribution de la presse en cas de retard ou de défaillance d'un prestataire de servicesAjout : laquelle Suppression : postaux.Ajout : sont Suppression : III.Ajout : soustraits Suppression : –Ajout : les Suppression : L'AgenceAjout : avantages Suppression : deAjout : immatériels Suppression : servicesAjout : qu'il Suppression : etAjout : retire de Suppression : paiement adresse au ministre chargé desAjout : ce Suppression : postesAjout : service et à Suppression : l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes etAjout : laquelle Suppression : deAjout : s'ajoute Suppression : laAjout : son Suppression : distributionAjout : droit de Suppression : la presseAjout : réaliser un Suppression : rapport annuel sur la gestion desAjout : bénéfice Suppression : fondsAjout : raisonnable.