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Ajout · Suppression
Suppression : I. – Le Suppression : compte spécifique mentionné à l'article R. 1-1-27 retrace en produits les contributions des prestataires de services postaux et en charges les frais de gestion exposés par l'agence de services et de paiement au titre des missions mentionnées au même article. II. – Une convention entre l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de services et de paiement approuvée parAjout : coûtSuppression : arrêtéAjout : net du Suppression : ministre chargé des postes précise : 1° Les modalités de calcul et de règlement des frais de gestion notammentAjout : serviceSuppression : desAjout : universelrègles
Suppression :
Ajout : postal
Suppression : d'établissement
Ajout : correspond
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : comptabilité analytique permettant
Ajout : différence
Suppression : d'évaluer
Ajout : entre
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : charges
Ajout : coût
Suppression : supportées
Ajout : supporté
par
Suppression : l'agence de service et de paiement ; 2° Les modalités selon lesquelles les prestataires de services postaux effectuent les versements au
Ajout : le
Suppression : fonds
Ajout : prestataire
de
Suppression : compensation du
Ajout : ce
service
Suppression : universel
Ajout : au
Suppression : postal
Ajout : titre
des
Suppression : contributions
Ajout : obligations
Suppression : dont
Ajout : légales
Suppression : ils
Ajout : qui
Suppression : sont
Ajout : lui
Suppression : redevables
Ajout : incombent
et
Suppression : les modalités selon lesquelles le fonds effectue
Ajout : celui
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : reversement
Ajout : serait
Suppression : des
Ajout : supporté
Suppression : sommes
Ajout : par
Suppression : dues
Ajout : ce
Suppression : au
Ajout : même
prestataire
Suppression : du service universel ; 3° Les modalités d'information de l'
Ajout : s'il
Suppression : Autorité
Ajout : n'était
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : régulation
Ajout : soumis
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : communications
Ajout : ces
Suppression : électroniques
Ajout : obligations
,
Suppression : des postes et
de
Suppression : la distribution de la presse en cas de retard ou de défaillance d'un prestataire de services
Ajout : laquelle
Suppression : postaux.
Ajout : sont
Suppression : III.
Ajout : soustraits
Suppression : –
Ajout : les
Suppression : L'Agence
Ajout : avantages
Suppression : de
Ajout : immatériels
Suppression : services
Ajout : qu'il
Suppression : et
Ajout : retire
de
Suppression : paiement adresse au ministre chargé des
Ajout : ce
Suppression : postes
Ajout : service
et à
Suppression : l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et