Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.
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Version applicable au 26 août 2026
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Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la collectivité.