Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Pour l'application de l'article L. 1612-35, les documents budgétaires sont assortis en annexe de la présentation de l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes prévue à l'article L. 4313-2 .