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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2012
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l' article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales .
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Cartographie jurisprudentielle
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