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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l' article 2444 du code civil .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions prévues au II de l' article 2444 du code civil .