Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes .