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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du tribunal de grande instance connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes .
Nouvelle version :
Le président du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes .