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Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020
Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 23 juin 2018
Cartographie jurisprudentielle
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