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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 juin 2018 au 25 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Nouvelle version :
Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article ~~Suppression : R~~Ajout : D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.