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Version en vigueur du 7 juin 2013 au 1 janvier 2027
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de l'article 283 du même code.
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 7 juin 2013
Cartographie jurisprudentielle
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