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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
Sauf dans les cas où le détenteur de monnaie électronique est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé contractuellement aux articles L. 133-30 à L. 133-36 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.