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Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
Lorsque l'émetteur de monnaie électronique recourt à une personne pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 , pour son compte, de la monnaie électronique, il demeure responsable du remboursement prévu à la présente section.
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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