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Version en vigueur du 2 mars 2013 au 25 juin 2022

Version en vigueur depuis le 25 juin 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Nouvelle version :
Le droit d'opposition prévu à l' article ~~Suppression : 38~~Ajout : 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.