Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les bénéficiaires de l'aide sont : 1° Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; 2° Les groupements pastoraux ; 3° Les associations d'éleveurs ; 4° Les associations foncières pastorales ; 5° Les commissions syndicales gestionnaires d'estives ; 6° Les collectivités territoriales ; 7° Les groupements d'employeurs.
Version en vigueur du 31 octobre 2016 au 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.