Article D114-12 (version du 8 mars 2013)

Version en vigueur du 8 mars 2013 au 31 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mars 2013 au 31 octobre 2016

Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie.