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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 avril 2013 au 17 juillet 2022

Version en vigueur du 17 juillet 2022 au 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.
Nouvelle version :
La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par les soins de l'administration de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui la perçoit, sur la base des déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 souscrites auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale par l'exploitant du support publicitaire.Ajout : Les déclarations transmises postérieurement au 30 juin de l'année d'imposition peuvent être prises en compte pour le recouvrement en cours. A défaut, la régularisation est opérée l'année qui suit.