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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.
Nouvelle version :
Les déclarations ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : prévues à ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. ~~Suppression : 2333-14~~

Ajout : 454-71

Ajout : du code des impositions sur les biens et services

sont contrôlées par les agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe.