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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 janvier 2025

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais prévus à l'article L. 2333-14 ; 2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Nouvelle version :
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : 1° Le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l'avoir déclaré dans les délais ~~Suppression : prévus~~Ajout : prescrits ~~Suppression : à~~par

Ajout :

~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

~~Suppression : L~~

Ajout : article D

~~Suppression : 2333-14~~

Ajout : 454-13

Ajout : du code des impositions sur les biens et services

; 2° Le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.