Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
La saisie, la vente forcée des bateaux mentionnés à l'article L. 4111-1 , et le paiement et la distribution subséquente du prix sont effectués dans les formes prévues par la présente section.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.