Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le bateau du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.