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Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R4123-25

Article R4123-25

Article R4123-25

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions des articles R. 4123-26 et R. 4123-27 .

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Versions2

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000027232456
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013

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