Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités procédurales selon lesquelles la conformité des bateaux de plaisance mentionnés à l'article D. 4211-5 aux prescriptions techniques prévues par ce même article est appréciée et attestée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.