Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018
Les dispositions de l'article D. 4221-11 s'appliquent aux bateaux de plaisance.
Version en vigueur du 28 mars 2013 au 7 décembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.