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Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement qui les exercent en respectant les règles définies aux alinéas précédents.
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013
Cartographie jurisprudentielle
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