Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.
Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 avril 2013 au 13 février 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.