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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034561548Cette aide générée porte sur Article R244-4 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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