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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes formule des propositions pour le règlement du budget par avis motivé notifié au représentant de l'Etat, au représentant de la collectivité locale ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au comptable public concerné.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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