Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés36 mots supprimés
I. – Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d * 0,Suppression : 502Ajout : 529 (d *0, Suppression : 3Ajout : 316) + Suppression : 1007Ajout : 1065 d * 0,Suppression : 35Ajout : 370 4 CV d * 0,Suppression : 575Ajout : 606 (d * 0,Suppression : 323Ajout : 340) +