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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
Nouvelle version :
La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par ~~Suppression : la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national~~Ajout : l'Etat.