Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
La charge résultant des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 est assurée par l'Etat.
Version en vigueur du 19 août 2015 au 1 janvier 2016
Version en vigueur du 17 avril 2013 au 19 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.