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Version en vigueur depuis le 19 août 2015
Le montant des charges prévisionnelles des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000031067822Cette aide générée porte sur Article L123-3 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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