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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 17 avril 2013 au 19 août 2015

Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d'effacement s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9 .
Nouvelle version :
Le montant des charges prévisionnelles ~~Suppression : résultant du~~Ajout : des ~~Suppression : versement~~Ajout : appels ~~Suppression : de~~Ajout : d'offres

~~Suppression : la~~

Ajout : mentionnés

~~Suppression : prime~~

Ajout : à

~~Suppression : aux~~

Ajout : l'article

~~Suppression : opérateurs~~

Ajout : L.

~~Suppression : d'effacement~~

Ajout : 271-4

s'ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l'énergie en application de l'article L. 121-9 .