Article R173-9

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce à l'exception de celles qui sont énoncées aux 1° et 2° de l' article R. 123-54 de ce code. La demande doit indiquer également les nom et prénom du gérant, ou que tous les associés sont gérants.