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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 avril 2013 au 19 mai 2023
Version en vigueur depuis le 19 mai 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entreprise destinataire de factures électroniques dont l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu sont garantis au moyen d'une signature électronique dans les conditions prévues au 1° ou au 2° du VII de l'article 289 du code général des impôts : 1° Vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique ; 2° S'assure de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique ; 3° Conserve les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché dans leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Nouvelle version :
Suppression : L'entrepriseI.-Lorsque
Ajout :
Ajout : l'entreprise
destinataire
Ajout : d'une facture électronique garantie au moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2° du VII
de
Suppression : factures
Ajout : l'article
Suppression : électroniques
Ajout : 289
Suppression : dont
Ajout : du
Ajout : code général des impôts s'est assurée de
l'authenticité de l'origine et
Ajout : de
l'intégrité du contenu
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : garantis
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : facture
Suppression : moyen
Ajout : reçue,
Suppression : d'une
Ajout : cette
signature électronique
Suppression : dans
Ajout : qualifiée
Suppression : les
Ajout : vaut
Suppression : conditions
Ajout : méthode
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : sécurisation
Suppression : 1°
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : l'entreprise.
Suppression : au
Ajout : Afin
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : s'assurer
Suppression : VII
Ajout : de
Ajout : l'authenticité
de
Suppression : l'article
Ajout : l'origine
Suppression : 289
Ajout : et
Ajout : de l'intégrité
du
Suppression : code
Ajout : contenu
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : impôts
Ajout : facture
Ajout : reçue, l'entreprise peut
: 1°
Suppression : Vérifie
Ajout : Soit
Ajout : vérifier
la signature électronique
Suppression : apposée sur les factures
au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique
Suppression : ; 2° S'assure
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
l'authenticité et
Suppression : de
la validité du certificat attaché à la signature électronique ;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Conserve
Ajout : Soit
Ajout : recourir à un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et
les
Suppression : factures
Ajout : services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux deux exigences définies au 1°. II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture
, la signature électronique à laquelle
Suppression : elles sont
Ajout : elle
Suppression : liées
Ajout : est
Suppression : ainsi
Ajout : liée
Suppression : que
Ajout : et
le certificat électronique
Suppression : y
Ajout : qui
Ajout : lui est
attaché dans leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.