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Suppression : L'entrepriseAjout : I.-Lorsque Ajout : l'entreprise destinataire Ajout : d'une facture électronique garantie au moyen d'une signature électronique qualifiée dans les conditions prévues au 2° du VII de Suppression : facturesAjout : l'article Suppression : électroniquesAjout : 289 Suppression : dontAjout : du Ajout : code général des impôts s'est assurée de l'authenticité de l'origine et Ajout : de l'intégrité du contenu Suppression : sontAjout : de Suppression : garantisAjout : la Suppression : auAjout : facture Suppression : moyenAjout : reçue, Suppression : d'uneAjout : cette signature électronique Suppression : dansAjout : qualifiée Suppression : lesAjout : vaut Suppression : conditionsAjout : méthode Suppression : prévuesAjout : de Suppression : auAjout : sécurisation Suppression : 1°Ajout : pour Suppression : ouAjout : l'entreprise. Suppression : auAjout : Afin Suppression : 2°Ajout : de Suppression : duAjout : s'assurer Suppression : VIIAjout : de Ajout : l'authenticité de Suppression : l'articleAjout : l'origine Suppression : 289Ajout : et Ajout : de l'intégrité du Suppression : codeAjout : contenu Suppression : généralAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : impôtsAjout : facture Ajout : reçue, l'entreprise peut : 1° Suppression : VérifieAjout : Soit Ajout : vérifier la signature électronique Suppression : apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique Suppression : ; 2° S'assureAjout : ainsi Suppression : deAjout : que l'authenticité et Suppression : de la validité du certificat attaché à la signature électronique ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : ConserveAjout : Soit Ajout : recourir à un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les Suppression : facturesAjout : services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE permettant de satisfaire aux deux exigences définies au 1°. II.-L'entreprise mentionnée au I conserve la facture, la signature électronique à laquelle Suppression : elles sontAjout : elle Suppression : liéesAjout : est Suppression : ainsiAjout : liée Suppression : queAjout : et le certificat électronique Suppression : yAjout : qui Ajout : lui est attaché dans leur forme et contenu originels, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.