Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.
Version en vigueur du 5 mai 2013 au 17 mars 2019
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.