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Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Code monétaire et financier · 6 articles

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Partie réglementaire
1. Livre V : Les prestataires de services
  1. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
    1. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Article D526-1

Abrogé

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018

Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.

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Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018
- Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24

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Version en vigueur du 5 mai 2013 au 28 juillet 2013

Créé par Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1 — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L526-11

Textes citant cet article

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
Code monétaire et financier - art. D745-5-4 (VT)
Version en vigueur depuis le 7 juin 2014

Article D526-2

Version en vigueur depuis le 5 mai 2013

Créé par Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1 — art. 1

Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 5 millions d'euros.

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Version en vigueur depuis le 5 mai 2013
- Créé par Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L526-19

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. D755-5-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Code monétaire et financier - art. D745-5-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Code monétaire et financier - art. D765-5-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2019

Article D526-3

Version en vigueur depuis le 17 mars 2019

Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.

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Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Version en vigueur du 5 mai 2013 au 17 mars 2019
- Créé par Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1 — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L526-19

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. D755-5-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Code monétaire et financier - art. D745-5-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
Code monétaire et financier - art. D765-5-5 (Ab)
Version en vigueur depuis le 17 mars 2019

Article D526-4

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au second alinéa du I de l'article L. 526-22 dans un délai d'un mois. II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-22 dans un délai de trois mois. III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la communication prévue au II de l'article L. 526-24 dans un délai d'un mois.

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Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 13 janvier 2018
- Modifié par LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) — art. 24
Version en vigueur du 5 mai 2013 au 28 juillet 2013
- Créé par Décret n°2013-372 du 2 mai 2013 - art. 1 — art. 1

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Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L526-22 (V)

Textes citant cet article

DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)

Article D526-5

Version en vigueur depuis le 17 mars 2019

Créé par Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 - art. 1 — art. 1

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L. 526-19 est fixé à 100 000 euros.

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Version en vigueur depuis le 17 mars 2019
- Créé par Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L526-19 (V)

Article R526-1

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Créé par Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1 — art. 1

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
- Créé par Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code monétaire et financier - art. L526-19
Code monétaire et financier - art. L526-11

Textes citant cet article

Code monétaire et financier - art. R745-5-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. R755-5-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Code monétaire et financier - art. R765-5-4 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Partie réglementaire (Articles D112-1 à R773-1)
1. Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3)
  1. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique (Articles D521-1 à R526-1)
    1. Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique (Articles D526-1 à R526-1)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L111-1 à L766-7
Partie réglementaireArticles D112-1 à R773-1
- Livre Ier : La monnaieArticles D112-1 à R165-2
  - Titre Ier : Dispositions généralesArticles D112-1 à R112-7
  - Titre II : La monnaie fiduciaireArticles D121-1 à R123-3
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturaleArticles R131-1 à D133-12
  - Titre IV : La Banque de FranceArticles R141-1 à R144-14
  - Titre V : Les relations financières avec l'étrangerArticles R151-1 à R153-13
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles R162-1 à R165-2
- Livre II : Les produitsArticles D211-1 A à R231-2
  - Titre Ier : Les instruments financiersArticles D211-1 A à D214-235
  - Titre II : Les produits d'épargneArticles R221-1 à R225-4
  - Titre II bis : Les crypto-actifsArticles R226-1 à R226-5
  - Titre III : Dispositions pénalesArticles R231-1 à R231-2
- Livre III : Les servicesArticles D312-1-1 à R353-1
  - Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électroniqueArticles D312-1-1 à D315-2
  - Titre II : Les services d'investissement, les services connexes aux services d'investissement et les services de communication de donnéesArticles D321-1 à R321-3
  - Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiersArticles D330-4 à R330-3
  - Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiersArticles D341-1 à R341-16
  - Titre V : Dispositions pénalesArticles D*351-4 à R353-1
- Livre IV : Les marchésArticles D411-1 à R465-4
  - Titre Ier : L'appel public à l'épargneArticles D411-1 à D411-4
  - Titre II : Les plates-formes de négociationArticles D420-1 à R425-2
  - Abrogé
    - Titre III : Les négociations sur instruments financiersArticles D431-1 à D432-1
  - Titre IV : Les chambres de compensationArticles D440-2 à R440-1
  - Titre V : La protection des investisseursArticles R451-1 à D452-8
  - Titre VI : Dispositions pénalesArticles R465-1 à R465-4
- Livre V : Les prestataires de servicesArticles R511-1 à R571-3
  - Titre Ier : Prestataires de services bancairesArticles R511-1 à R519-62
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électroniqueArticles D521-1 à R526-1
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissementArticles D531-1 à R533-22
  - Titre IV : Autres prestataires de servicesArticles D541-1 à R54-11-7
  - Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetonsArticles R551-1 à R551-3
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibésArticles R561-1 à R563-5
  - Abrogé
    - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxArticles D562-9 à R562-11
  - Titre VII : Dispositions pénalesArticles R571-1 à R571-3
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreArticles R611-1 à R641-3
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-merArticles R711-1 à R784-22
  - Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-merArticles R711-1 à R711-7
  - Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarationsArticles D721-1 à D722-9
  - Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaieArticles D732-1 à R734-17
  - Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produitsArticles R741-1 à R744-18
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux servicesArticles D752-2 à R754-25
  - Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchésArticles D762-1 à R764-14
  - Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de servicesArticles R771-1 à R775-42
  - Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleArticles R781-1 à R784-22
- Abrogé
  - Livre VII : Régime de l'outre-merArticles D711-11-1 à R773-1