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Version en vigueur depuis le 23 mars 2014
Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027451714Cette aide générée porte sur Article L273-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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