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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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109 articles modifiésAucune abrogation21 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle Annexe 4-8
ModifiéArticle L543-1
ModifiéArticle L1802-2
ModifiéArticle L1424-74
ModifiéArticle 1594 F sexies
Entrée en vigueur le 23 mars 2015
ModifiéArticle 1594 H
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Entrée en vigueur le 23 mars 2015
ModifiéArticle 1594 I quater
Entrée en vigueur le 23 mars 2015