Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000027477533Cette aide générée porte sur Article L52-19 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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