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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027422967Cette aide générée porte sur Article L191-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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