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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s'imposent à eux, de manière indissociable. Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027430940Cette aide générée porte sur Article L52-3-1 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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